Gibirila, Deen (2009) Délais de grâce dans le cadre de la procédure de conciliation : Cass., 3ème civ., 10 décembre 2008, pourvoi n°07-19.899. Répertoire du notariat Defrénois (13). pp. 1403-1405. [Caselaw headnote]
(2009)
Délais de grâce dans le cadre de la procédure de conciliation : Cass., 3ème civ., 10 décembre 2008, pourvoi n°07-19.899.
Répertoire du notariat Defrénois (13).
pp. 1403-1405.
[Caselaw headnote]