Gibirila, Deen (2011) La participation du gérant majoritaire d'une SARL au vote de la décision fixant sa rémunération : Cass., com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23.398. Revue Lamy Droit des affaires (66). pp. 10-13. [Caselaw headnote]
(2011)
La participation du gérant majoritaire d'une SARL au vote de la décision fixant sa rémunération : Cass., com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23.398.
Revue Lamy Droit des affaires (66).
pp. 10-13.
[Caselaw headnote]