Tomasin, Daniel (2011) La vente d'un lot est possible même sans règlement de copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 456-457. [Caselaw headnote]
(2011)
La vente d'un lot est possible même sans règlement de copropriété.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6).
pp. 456-457.
[Caselaw headnote]