Tomasin, Daniel (2012) Le garant ne peut limiter la portée des dispositions d'ordre public applicables à la garantie : le cas de la garantie de remboursement. Revue de droit immobilier (RDI) (3). pp. 166-167. [Caselaw headnote]
(2012)
Le garant ne peut limiter la portée des dispositions d'ordre public applicables à la garantie : le cas de la garantie de remboursement.
Revue de droit immobilier (RDI) (3).
pp. 166-167.
[Caselaw headnote]