Garé, Thierry (2007) Le JAF ayant connu d'une instance de divorce peut valablement siéger dans la formation d'appel : Cass., 1ère civ., 12 décembre 2006. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 17-18. [Caselaw headnote]
(2007)
Le JAF ayant connu d'une instance de divorce peut valablement siéger dans la formation d'appel : Cass., 1ère civ., 12 décembre 2006.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
pp. 17-18.
[Caselaw headnote]