Garé, Thierry (2008) Litispendance internationale en matière de divorce, à quelle heure avez-vous saisi la juridiction ? : Cass., 1ère civ., 11 juin 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 18. [Caselaw headnote]
(2008)
Litispendance internationale en matière de divorce, à quelle heure avez-vous saisi la juridiction ? : Cass., 1ère civ., 11 juin 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
p. 18.
[Caselaw headnote]