Bertier-Lestrade, Bérénice de (2005) Des fautes sans responsabilité. Les Petites affiches (17). pp. 5-14.

Abstract

L'admission des fautes sans responsabilité, face à l'extension des responsabilités sans faute, manifeste un nouvel aspect du détachement actuel de la faute et de la responsaabilité civile. Certaines fautes sont sans responsabilité pour leurs auteurs (faute contractuelle non intentionnelle du salarié, faute délictuelle du préposé ou du dirigeant dans leurs fonctions...).
Il en résulte une protection à leur profit qui doit être caractérisée quant à sa nature, quant à ses fondements et quant à sa portée.