Jazottes, GérardIdRef (2024) Précisions sur les effets d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance ouverte dans un Etat de l’Union européenne sur une instance en cours en France. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 4). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsqu’une instance est en cours en France contre une entreprise d’assurance soumise à une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le demandeur qui souhaite reprendre l’instance doit appeler à la cause les organes de la procédure et déclarer sa créance, en effectuant cette déclaration conformément aux modalités de la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 25 January 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): instance en cours, procédure ouverte dans un Etat de l'UE, loi applicable
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 12:27
Last Modified: 03 Apr 2026 12:27
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53059
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