Debat, Olivier (2021) Holding animatrice : la mise en œuvre de la convention d'animation doit être effective (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351, F-D : JurisData n° 2021-010585). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 28). pp. 10-11. [Caselaw headnote]

Abstract

POINTS CLÉS ➜ Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021, à propos des holdings animatrices, apporte des enseignements utiles pour la pratique notariale ➜ La mise en place de la convention d’animation de groupe n’a aucune valeur concrète si cette convention n’est pas suivie d’effet ➜ L’animation doit être objectivée par des éléments concrets démontrant la mise en œuvre effective de la convention, dont le redevable doit se ménager la preuve