Barbièri, Jean-Baptiste (2025) Franchise participative et sauvegarde : épilogue et précisions. Note ss. Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071 et n° 24-12.371. La Semaine Juridique Entreprise et Affaires (n°36). pp. 17-20. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. - Lorsqu'il s'agit d'appliquer la majorité réduite pour les modifications statutaires prévue par l'article L. 626-3 du Code de commerce deux modalités sont possibles : l'autoriser par une décision préparatoire séparée de celle d'adoption du plan ou bien l'intégrer au jugement d'adoption. En cas de décisions séparées, la tierce opposition contre la seule décision préparatoire n'est pas possible mais cette décision peut être contestée par l'exercice de la tierce opposition contre la décision arrêtant le plan. En revanche, la fraude aux droits de l'associé minoritaire n'est pas constituée dès lors qu'il a été informé et n'a pu se méprendre sur la portée des modifications statutaires projetées.
Impact. - Les modifications statutaires adoptées à la majorité allégée seront extrêmement difficiles à combattre pour l'associé minoritaire, quand bien même la tierce opposition lui est théoriquement ouverte. Il faudra d'abord faire attention à ne pas exercer de recours contre la seule décision autorisant la majorité réduite mais, surtout, la fraude à ses droits sera extrêmement difficile à caractériser. Cela confirme l'intérêt pour le franchisé à recourir à la sauvegarde pour sortir de la franchise participative.