Poujade, Hélène (2024) Pas de résolution du plan malgré l'irrespect de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité (note sous: Com. 2 mai 2024, n° 22-22.968, FS-B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). p. 760. [Caselaw headnote]

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Abstract

La violation de l'interdiction d'aliéner les biens que le tribunal a estimé indispensables à la continuité de l'entreprise dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-14) est sanctionnée par la nullité de l'acte et non par la résolution du plan qui la contient.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Plan de sauvegarde, interdiction d'aliéner, sanction
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2025 10:32
Last Modified: 12 Feb 2025 10:32
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50450
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