Christodoulou, Hélène (2025) Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE (à propos de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre 2024, n° 24-85.354). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cet arrêt, la chambre criminelle fournit au moins deux enseignements dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (décision-cadre 2008/909/JAI). Elle affirme, d'une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière. Pour autant, lorsque l’irrégularité apparaît liée à la violation du principe de spécialité elle ne peut le faire en ce qu’elle ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité au sens du code de procédure pénale, mais d’une décision de condamnation étrangère. Elle étend, d'autre part, l’applicabilité du principe de spécialité au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer à savoir, l'État de condamnation.