Bissy, Arnaud de (2024) Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (Immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances). Fiscalité internationale (n°3). pp. 48-59.

Abstract

L'article s'intéresse aux deux problématiques fiscales qui se posent au concessionnaire d'une licence de brevet lorsque le concédant est étranger ; la première est relative à la comptabilisation des redevances versées au concédant (elle n'est pas affectée par le contexte international) et la seconde à leur déductibilité (elle peut être affectée par le contexte international)