Torricelli-Chrifi, Sarah (2023) Créances conjugales et acquisition immobilière : quelle lisibilité ? Quelles réactions du notaire ? La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (22). p. 1104.

Abstract

Au gré des différents arrêts, une politique jurisprudentielle s'est dégagée concernant les créances conjugales relatives à une acquisition immobilière, dont on peine parfois à distinguer les contours. Même en étant informé des dernières actualités, lorsqu'il ne s'agit pas de rebondissements ou de coups de théâtre, il n'est toujours pas aisé de saisir la direction prise par la Cour de cassation. Il en est d'autant moins d'anticiper les écueils par une réaction appropriée, laquelle est tributaire à la fois de l'interprétation de la jurisprudence et de la volonté des membres du couple.