Guiguet-Schielé, Quentin (2022) La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral (Note sous Civ. 1re, 9 juin 2022, FS-B, n° 20-20.688). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d’appel.