Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net (Note sous Civ. 1re, 12 oct. 2022, FS-B, n° 20-21.016). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.