Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial (Note sous Civ. 1re, 9 juin 2022, F-B, n° 20-21.277). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation réaffirme et étend sa position relative au périmètre de la contribution aux charges du mariage : pour l’acquisition comme pour l’amélioration par voie de construction d’un bien indivis affecté à l’usage familial, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf convention contraire des époux.