Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial (bis) (Note sous Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B, n° 21-22.296). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.