Gibirila, Deen (2024) Le devoir de conseil de l’expert-comptable chargé de tenir la comptabilité d’une société (note s/s Cass. com., 14 février 2024, no 22-13.899,). Droit et patrimoine (n°349). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Abstract

Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement, s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice