Gibirila, Deen (2024) L’irrecevabilité de l’action en annulation de la délibération d’une assemblée générale exercée par un directeur général démissionnaire (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482). Actu juridique. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, 1179 et 1181 du Code civil et 31 du Code de procédure civile que l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun.
L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun ; le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 25 June 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris – La Défense
Keywords (French): SAS • annulation d'une délibération de l'assemblée générale • défaut d'objet • directeur général • révocation
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Jun 2024 06:43
Last Modified: 28 Jun 2024 06:43
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49502
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