Calmettes, Chloé (2023) Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel : Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°13). pp. 35-38. [Caselaw headnote]
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Abstract
Solution. Eu égard à sa personnalité morale, un syndicat de copropriétaires ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à celle du consommateur. Il ne peut donc bénéficier de la prescription biennale posée à l’article L.218-2 du Code de la consommation.
Impact. La Cour de cassation confirme la limitation de la protection consumériste apportée à un non-professionnel. Le concept évolutif de ce dernier conduit ainsi à élargir les horizons de la dichotomie entre le professionnel et celui qui ne l’est pas.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Sub-title: | Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires. |
Language: | French |
Date: | 30 March 2023 |
Refereed: | Yes |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | Droit de la consommation, Protection du consommateur, Consommateur et non-professionnel, Prescription biennale, Syndicat de copropriétaires |
Subjects: | A- DROIT A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Ecole doctorale: | École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 03 Jun 2024 07:34 |
Last Modified: | 03 Jun 2024 07:34 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49455 |