Calmettes, Chloé (2023) Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel : Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°13). pp. 35-38. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. Eu égard à sa personnalité morale, un syndicat de copropriétaires ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à celle du consommateur. Il ne peut donc bénéficier de la prescription biennale posée à l’article L.218-2 du Code de la consommation.
Impact. La Cour de cassation confirme la limitation de la protection consumériste apportée à un non-professionnel. Le concept évolutif de ce dernier conduit ainsi à élargir les horizons de la dichotomie entre le professionnel et celui qui ne l’est pas.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires.
Language: French
Date: 30 March 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Droit de la consommation, Protection du consommateur, Consommateur et non-professionnel, Prescription biennale, Syndicat de copropriétaires
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jun 2024 07:34
Last Modified: 03 Jun 2024 07:34
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49455
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