Bruggeman, Maryline (2023) Contester le choix du bénéficiaire par le souscripteur du contrat d'assurance-vie : deux voies d'action valent mieux qu'une…. Gazette du Palais (n° 26). pp. 53-54. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation rappelle que seule une volonté exprimée de manière certaine et non équivoque par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut permettre la modification de la clause bénéficiaire. En cas de doute sur la réalité de cette volonté, le changement de bénéficiaire peut classiquement être contesté en application du droit civil (C. civ., art. 414-2) mais également – souligne l’arrêt rendu – en application du seul article L. 132-8 du Code des assurances.