Gibirila, Deen (2024) La société par actions simplifiée : pouvoir de représentation et révocation du président (note s/s Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12.946, 1re esp., et Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361, 2e esp.). Defrénois. La revue du notariat (n°5). pp. 28-31. [Caselaw headnote]
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1- Il résulte de l’article L. 227-6 du Code de commerce que le dirigeant d'une société n'engage celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social ; à défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société (1re esp.).
2 - Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, qu'est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations (2e esp.).
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 8 February 2024 |
Refereed: | Yes |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | Société par actions simplifiée, Pouvoir de représentation du président, Révocation du président |
Subjects: | A- DROIT |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 15 Feb 2024 09:55 |
Last Modified: | 15 Feb 2024 09:55 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48618 |