Carpentier, Mathieu (2022) D’une décision Société Air France l’autre L’article 12 DDHC, source d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Actualité juridique. Droit administratif (n°20). p. 1140.

Preview

Text Download (244kB) | Preview

Abstract

Par sa décision Société Air France II, le Conseil constitutionnel a donné, en s'appuyant sur l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un contenu concret à la notion de principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Cette décision suscite néanmoins un certain nombre d'interrogations.