Gibirila, Deen (2023) La révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d’une SARL à l’initiative d’un associé (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-18.985). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Abstract

Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; En rejetant la demande de révocation judiciaire du gérant, aux motifs que les irrégularités et anomalies constatées sur des postes des comptes de la société n'ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et que les provisions non justifiées peuvent être régularisées, sans rechercher si, nonobstant leurs conséquences limitées, les anomalies comptables constatées ne justifiaient pas, en elles-mêmes, la révocation du gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale