Gibirila, Deen (2023) Les conditions de recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée par un associé (note s/s Cass. com. 9 novembre 2022, n° 20-19.077). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsqu’ existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est représentée par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, à défaut, d’office.