Poujade, Hélène (2023) Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun (Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n° 1). pp. 225-226. [Caselaw headnote]

Abstract

L'arrêt rapporté illustre combien un plan de continuation fraîchement adopté reste fragile. Outre des facteurs économiques et financiers, son exécution peut également être contrariée par « les aléas du temps judiciaire » . Il en est notamment ainsi lorsqu'une société créancière de dommages-intérêts se retrouve quelques années plus tard, en raison de l'annulation du jugement de condamnation, débitrice d'une créance de restitution.