Bruggeman, Maryline (2023) Habilitation familiale et renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie: les pouvoirs de la personne habilitée utilement précisés. Gazette du Palais (n° 12). pp. 57-59. [Caselaw headnote]

Abstract

Le juge ne peut donner à la personne habilitée le pouvoir d’accomplir des actes que les organes de la tutelle se voient interdire d’effectuer par l’article 509 du Code civil. Ainsi en est-il en particulier de la renonciation, au nom de la personne protégée, à un droit à titre gratuit