Ginestet, Catherine (2022) Les droits de la défense en procédure pénale. In : Libertés et droits fondamentaux Cabrillac, Rémy (ed.) Dalloz. Series “Special Crfpa” Paris pp. 670-687. ISBN 978 2 24721 653 6

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Abstract

Présentation des droits de la défense au travers de leur irréversible extension à toutes les phases du procès pénal et à toutes les formes de procès pénal, mais aussi de leur efficacité variable dans la procédure de droit commun et dans les procédures dérogatoires.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 19 May 2022
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Droit de se taire, Droit à l'assistance de l'avocat, droit effectif
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Feb 2025 08:36
Last Modified: 14 Feb 2025 08:36
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47349
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