Poujade, Hélène (2022) Pas d’enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation (note sous: Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, vol. 4. pp. 869-871. [Caselaw headnote]

Abstract

Cet arrêt est une nouvelle illustration du contentieux que soulève la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Dans la droite ligne des récentes décisions intervenues à l’appui de ces textes , l’arrêt sous commentaire a pour mérite de préciser l’étendue du volet financier du plan qu’il a, de tout temps, été délicat de définir au jour où le tribunal est appelé à l’homologuer.