Gibirila, Deen (2022) Le secret professionnel illustré par le secret bancaire. Lexbase hebdo, édition affaires (n°735).
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Le présent article est issu d’un dossier spécial intitulé « Les déclinaisons du professionnel » sous la direction de Marie Rakotovahiny.
A l’instar des professionnels de la santé et autres professionnels libéraux tels que les avocats, les notaires…, les banques sont assujetties au respect du secret professionnel. Effectivement, le principe du secret bancaire leur fait défense de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Il fonde la relation de confiance entre les banques et leurs clients. Bien que le non-respect de ce principe soit sanctionné, il convient préalablement de déterminer les exceptions à ce principe, plus précisément les cas dans lesquels, le banquier peut être amené à rompre en toute légalité le secret bancaire. Cela ne prive pas pour autant les clients de recours en cas de contentieux avec la banque
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | 17 November 2022 |
Refereed: | Yes |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | Secret bancaire, Existence du secret bancaire, Dispense du secret bancaire |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 21 Nov 2022 14:53 |
Last Modified: | 21 Nov 2022 14:56 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46437 |