Poujade, Hélène (2022) Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée (Décr. n° 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce). revue trimestrielle de droit commercial (n° 2). pp. 382-383.

Abstract

Le décret n°2021-1216 du 23 septembre, pris en application de l’ordonnance de réforme du 15 septembre 2021 s’inscrit dans le sens de l’histoire consistant à placer les créanciers au cœur du dispositif des difficultés des entreprises.
Il procède à l’allongement des délais de saisine de la CCSF. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, cette commission pourra être saisie dans le délai de 5 mois en conciliation, porté à 6 mois dans le cadre des procédures de sauvegarde et redressement judiciaires susceptibles d’accueillir l’élaboration d’un plan de continuation.
Ce texte offre une nouvelle opportunité aux créanciers publics de contribuer au redressement des entreprises en difficulté, même si elle n’efface pas les autres verrous.