Mirabail, Solange (2022) Couple et absence de cohabitation. revue Droit de la famille (N° 9). pp. 15-18.

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Abstract

Des lois récentes visent expressément la situation du couple dont les membres ne cohabitent pas, le couple étant formé indifféremment de deux époux, de deux partenaires liés par un Pacs ou de deux concubins.

Il est regrettable que le législateur ait traité de manière identique tous les couples car la question de l'absence de cohabitation se pose en des termes différents selon la forme de conjugalité adoptée.

Item Type: Article
Language: French
Date: September 2022
Refereed: Yes
Keywords (French): couple marié, couple non marié, absence de cohabitation
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Oct 2022 07:22
Last Modified: 21 Oct 2022 07:22
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46374
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