Leroy, Michel (2021) Apport d'usufruit préconstitué et article 13 du CGI (note s/s CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257). La revue fiscale du patrimoine (n°12). pp. 27-30. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. – L’apport d’un usufruit préalablement constitué sur la tête de l’apporteur ne constitue pas un usufruit temporaire au sens de l’article 13,5 du CGI.
Impact. – La solution est à prendre en compte dans l’éventail des stratégies possibles pour contourner les dispositions de l’article 13,5 sans tomber dans l’abus de droit.