Boul, Maxime (2022) Quand la notion de déchet met la gomme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°15). p. 37. [Caselaw headnote]

Abstract

note n°2129
Solution. – Le Conseil d’État considère que sont des déchets, les pneus acquis par une société auprès de centres de véhicules usagés et de garages, « qui s’en défont auprès d’elle », pour les revendre. Leur valeur commerciale et leur potentielle réutilisation économique n’ont aucune incidence sur la qualification des pneumatiques en déchets impliquant alors l’application de la nomenclature ICPE correspondante.
Impact. – Dans son arrêt du 24 novembre 2021, le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence relative à la définition de déchet dans le cadre de la police des ICPE. Sur le fondement de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, les juges du Palais Royal qualifient les pneumatiques en déchet par la combinaison de l’intention de se défaire et de l’incertitude de la réutilisation sans transformation préalable.