Guiguet-Schielé, Quentin, Bruggeman, Maryline, Lerond, Sylvie, Vergara, Orianne, Dupire, Axelle, Firdion, Axelle, Rieubernet, Christelle, Dumont, Grégory, Jaoul, Mélanie and Laurent, Julien (2020) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

La période qui vient de s’écouler n’a pas été propice à l’activité des juridictions. C’est donc sans grande surprise que l’on constate un assez faible nombre d’arrêts rendus en droit privé du patrimoine entre le 15 janvier au 31 mai 2020, intervalle couvert par la présente chronique. On notera surtout que l’indivisaire titulaire d’un bail à faible loyer pour la jouissance d’un bien indivis n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206) ainsi qu’une réaffirmation de l’autonomie de l’héritier indivisaire pour l’exercice d’actions en justice (Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D ; Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.156). En matière successorale, la Cour de cassation a précisé le régime de la charge de la preuve du rapport des dettes (Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 18-23.573), rappelé les conditions du rapport des dons (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-25.309 ; Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-19.650) et refusé qu’un mandataire successoral puisse être désigné pour consentir à un partage (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.702). Il est également précisé que la régularité d’un avenant au contrat d’assurance-vie au regard des règles de la tutelle n’exclut pas une action en nullité pour insanité d’esprit (Civ. 1re, 15 janv. 2020 n° 18-26.683).

I. Régimes matrimoniaux

A. Régime primaire
B. Qualification des biens
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
D. Liquidation du régime matrimonial
Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d’un accord pour en obtenir l’homologation…
I – Recevabilité d’une demande d’homologation émanant d’un seul époux
II – Mal-fondé d’une demande d’homologation à défaut de conclusions concordantes

II. Libéralités

A. Donations
Une donation indirecte entre associés peut être réalisée en réglant des dettes sociales
Intention libérale et rapport à la succession
B. Legs
C. Testaments
D. Contrats de service gratuit

III. Assurance-vie

L’action en nullité pour insanité d’esprit est compatible avec le respect des règles relatives à l’assistance du curateur
I – Une solution conforme à la loi
II – Une solution en adéquation avec la jurisprudence
III – Une solution limitée à la mesure de curatelle ?

IV. Succession

A. Ouverture de la succession
Le mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
B. Liquidation de la succession
Limites à la récupération sur succession d’aides sociales départementales facultatives
I – Limites tenant aux conditions de la récupération sur succession des aides sociales facultatives
A – Caractère facultatif de l’aide sociale
B – Caractère récupérable de l’aide sociale au moment de son versement et au décès du bénéficiaire
II – Limites tenant aux modalités de la récupération sur succession des aides sociales facultatives
A – Obstacles légaux à la récupération
B – Aménagement judiciaire de la récupération
La charge de la preuve de l’extinction du rapport d’une dette appartient au débiteur

V. Droit des biens

A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
À défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours
C. Démembrements de propriété
D. Propriété collective
L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
I – L’indivisaire locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
II – La sous-évaluation du loyer ne porte pas atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires
L’autonomie de l’héritier indivisaire pour agir en justice
E. Autres droits