Guiguet-Schielé, Quentin, Guiguet-Schielé, Quentin, Bernard, Sylvain, Gayet, Marie, Firdion, Lauraine, Dupire, Axelle, Dumont, Grégory, Gallant, Estelle, Lerond, Sylvie, Bertier-Lestrade, Bérénice de, Jaoul, Mélanie and Laurent, Julien (2021) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, Gaz. Pal. 30 nov. 2021. [Scientific Work Coordination]

Abstract

La présente chronique rend compte des arrêts rendus entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021. Cette période estivale a été marquée par un spectaculaire revirement de jurisprudence à propos de la sanction de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass. Civ. 3e 23 juin 2021 n°20-17.554). En droit patrimonial européen, la CJUE n’a pas chômé : elle est revenue sur la notion de pacte successoral et le champ d’application du règlement n° 650/2012 (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20) mais elle a aussi précisé les rouages du déclinatoire de compétence (CJUE 6e ch. 09 sept. 2021, n° C-422/20). En droit interne, on notera un rappel sur le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968), qu’un testament valable en la forme est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) et que, malgré la signature au pied de l’acte de cautionnement valide d’un époux, la masse commune n’est pas engagée lorsque le cautionnement de l’autre époux, donné dans le même acte, est annulé (Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213).

I. Régimes matrimoniaux

A. Régime primaire
B. Qualification des biens
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
I – Le caractère commun de l’indemnité de licenciement
II – D’utiles rappels procéduraux
A – Expertise privée et évaluation de la valeur des biens
B – Rédaction des conclusions tendant à la contestation du montant d’une récompense
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté
D. Liquidation du régime matrimonial

II. Libéralités

A. Donations
La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société
B. Legs
C. Testaments
Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur
D. Contrats de service gratuit

III. Assurance-vie
IV. Succession

A. Ouverture de la succession
Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions
Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions
I – Répartition des rôles entre les autorités concernées par le déclinatoire
II – Précisions quant aux conditions du déclinatoire de compétence
B. Liquidation de la succession
De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral

V. Droit des biens

A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant
I – L’engagement de vendre du promettant
II – La rétractation impossible du promettant
La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil
C. Démembrements de propriété
Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées
D. Propriété collective
E. Autres droits