Guiguet-Schielé, Quentin, Firdion, Lauraine, Dupire, Axelle, Gayet, Marie, Lerond, Sylvie, Bruggeman, Maryline, Delvallée, Julien, Deville, Sophie, Jaoul, Mélanie, Laurent, Julien and Bertier-Lestrade, Bérénice de (2020) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

Il a beaucoup été question de fruits au cours de la période couverte par la présente chronique (du 1er juin au 30 septembre 2020). La Cour de cassation a notamment rappelé que l’héritier qui n’est pas associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-14.604, FSPB). Le simple possesseur ne peut quant à lui retenir les fruits dès lors qu’il a eu connaissance d’une action tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, même si elle émane d’un tiers (Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-20.737, FS-PBI), alors que l’héritier tenu de procéder à la réduction en nature peut déduire des fruits qu’il doit restituer la valeur du travail qui a permis de les produire (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, FS-P+B).

La période est aussi marquée par l’interprétation de textes protecteurs. Ainsi l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil n’est-il pas, sauf en cas de fraude, opposable au créancier personnel d’un indivisaire qui sollicite le partage sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, FS-PB). En revanche, la protection offerte par l’article 909 du Code civil a été renforcée : l'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date du diagnostic (Civ. 1ère, 16 sept. 2020, n° 19-15.818, FS-PB). En matière d’assurance-vie, deux arrêts ont consolidé de manière remarquable l’efficacité du nantissement d’assurance-vie en reconnaissant au créancier nanti un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, ce qui exclut tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-PBI, n°s 19-11.417 et 19-13.636 ; Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-PBI, n° 19-10.420).

I. Régimes matrimoniaux

A. Régime primaire
Droit de poursuite des créanciers sur un bien indivis constituant le logement de la famille
B. Qualification des biens
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
D. Liquidation du régime matrimonial

II. Libéralités

A. Donations
B. Legs
Incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit : indifférence de l’ignorance du diagnostic de la maladie à l’origine du décès
C. Testaments
D. Contrats de service gratuit

III. Assurance-vie

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement

IV. Succession

A. Ouverture de la succession
Succession internationale : interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012
Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge…

B. Liquidation de la succession
Héritier de parts de SCI non agréé : pas de qualité, pas de droits d’associé
La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral
L’enfer est pavé de bonnes intentions : « Fructus hereditatem non semper augent »

V. Droit des biens

A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d’un tiers non revendiquant
C. Démembrements de propriété
D. Propriété collective
E. Autres droits
Une servitude non publiée est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en a connaissance