Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine (n° 424m5). Gazette du Palais (n° 28). pp. 77-78.

Abstract

Le constructeur autorisé par le propriétaire n’est pas de bonne foi.
Confusion entre l’obligation et la contribution à la dette à propos d’un cautionnement.
Accord procédural sur la loi applicable au régime matrimonial.
Créance antérieure au mariage et règlement des intérêts pécuniaires des ex-époux.
Clause privative de quotité disponible et atteinte au droit d’agir en justice.
La taxe d’habitation et l’occupant exclusif du bien indivis
Recevabilité d’une demande sur un point omis par le procès-verbal de difficulté.
Révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels
Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre.
Exercice du droit de passage malgré le non-paiement de l’indemnité de désenclavement.
Office élargi du juge de la servitude de passage malgré le principe dispositif.
L’autorité de la relaxe pour vol sur la caractérisation du recel successoral.