Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce : la motivation du Conseil constitutionnel en question. La Gazette du Palais (n°12). pp. 52-55. [Caselaw headnote]

Abstract

L’application immédiate de l’article 265 du Code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, aux divorces dont l’assignation est postérieure au 1er janvier 2005 est conforme à la Constitution. Quoique l’épouse ne puisse reprendre les apports qu’elle a faits à la communauté, aucune atteinte à la garantie des droits n’est caractérisée. La solution est bienvenue mais la motivation fort décevante.

I – Une décision attendue

II – Une motivation décevante

III – Une solution opportune au cas général (motivation suggérée)

IV – Une solution injuste au cas particulier