Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Donation à l'associé ou à la société ? Des présomptions en guise de solution. Droit & patrimoine (n° 313). pp. 37-44.

Abstract

Dans le cadre des différentes affaires soumises au contrôle de la Cour de cassation, les juges du droit ont tantôt admis les associés en qualité de donataires, tantôt octroyé cette qualité à la société elle-même. Dès lors qu'il est théoriquement possible de considérer une société donataire et un associé donataire par l'intermédiaire d'une société interposée, se pose naturellement la question du critère permettant de démarquer les deux hypothèses.

I – Des présomptions pour identifier le gratifié
A – La société donataire
B – L’associé donataire

II – Des présomptions pour traiter la libéralité
A – Le calcul de l’enrichissement dans le cadre du rapport
B – Le calcul de l’appauvrissement dans le cadre de la réduction