Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-21.302). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.