Jazottes, Gérard and Staes, Olivier (2020) Contestation de créance : compétence et pouvoir du juge-commissaire. In : Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary Houin : Un droit "positif", un droit de progrès LGDJ. Series “Mélanges” pp. 267-277. ISBN 978-2-275-07597-6

Abstract

Dans le domaine de la vérification et de l’admission des créances, les attributions juridictionnelles du juge-commissaire ont suscité un abondant contentieux. L’objet de cette étude est de déterminer le régime des attributions du juge-commissaire en matière d’admission de créances contestées, en envisageant, d’une part, l’incidence des clauses relatives au litige qui tempèrent la compétence exclusive du juge-commissaire et, d’autre part, le traitement de la contestation en l’absence d’anticipation des parties.