Poujade, Hélène (2021) Résolution du plan de redressement: le défaut de paiement des échéances du plan ne traduit pas forcément un état de cessation des paiements (Note sous Cass. com., 2 juin 2021, no 20-14101, F–D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). p. 8. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Or, cette circonstance ne peut se déduire de l’irrespect des échéances du plan en l’absence de toute analyse, même sommaire, de l’actif disponible à la date de sa décision.