Gibirila, Deen (2022) La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans le cadre d’une fusion-absorption, l'assemblée générale de la société absorbante, dont le procès-verbal des délibérations a fait, en temps utile, l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, a opéré de plein droit, transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante et, par voie de conséquence, conféré à cette dernière, dès cette date, qualité pour agir en paiement contre la caution d’une créance détenue par la société absorbée.