Gibirila, Deen (2022) La libre révocabilité du directeur général délégué et ses enjeux (note s/s Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-10.350). Droit & patrimoine (n° 320). pp. 13-17. [Caselaw headnote]

Abstract

Le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux s'oppose à toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d'entraver ou de restreindre l'exercice du droit de révocation, sans préjudice de la nécessité que leur révocation repose sur un juste motif. En conséquence, un pacte d’actionnaires prévoyant que le conseil d'administration (de quatre membres) devait être composé de façon paritaire entre les deux groupes d'actionnaires n’empêche pas que la révocation du directeur général puisse être régulièrement votée par deux personnes contre une.