Cordelier, Emmanuel (2021) Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive – Unanimité requise : oui. - Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-21.797, FS-P+B+R. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). p. 254. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le contenu de la nouvelle solution jurisprudentielle, qui ne concerne que la situation de l’époux revendiquant la qualité d’associé, peut se résumer de la manière suivante :

- D’une part, la revendication pour l’époux de la qualité d’associé, même si elle ne constitue pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés ;

- D’autre part, à défaut de délibération et lorsque le consentement ne résulte que de la volonté d’un seul associé, ce consentement doit être adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l’article R. 221-2 du code de commerce.