De Grove-Valdeyron, Nathalie (2021) La santé et l'Union européenne (direction). Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs, vol.2021 (n°2). pp. 1-350.

Abstract

C’est aux contours naissants de cette Union européenne de la santé, que la Commission appelle de ses vœux, qu’est consacré ce nouveau dossier de la revue des affaires européennes. La question de la souveraineté européenne dans le domaine sanitaire, qui devrait idéalement se traduire par une auto-suffisance et une indépendance de l’Union vis-à-vis des Etats tiers, représente un enjeu essentiel qui est abordé dans ce dossier sous l’angle des instruments dont dispose l’Union pour la réaliser . La pandémie a aussi mis en évidence les limites dans la capacité de l’Union à coordonner les travaux destinés à garantir la disponibilité des médicaments et de dispositifs médicaux, à gérer les pénuries, et à favoriser la mise au point de nouveaux traitements, appelant à un renforcement du rôle de l’agence européenne des médicaments (EMA) et, plus globalement, à la mise en place d’une « stratégie pharmaceutique pour l’Europe », présentée le 25 novembre 2020 en complément des propositions du 11 novembre .
La crise a aussi montré à quel point la coopération internationale était incontournable, les virus ne connaissant pas de frontières, et nécessitait d’être renforcée . Elle a mis de même en lumière une fonction principale des territoires frontaliers en Europe, celle « d’un lieu d’expérimentationde l’intégration européenne ». La résilience dont ces territoires ont fait preuve a fait naître des formes de coopération inédites, des « bulles de coopération », fondées sur le pragmatisme et la réalité du terrain afin de faciliter la mobilité tant des patients que des professionnels de santé, proclamée et garantie par le droit de l’Union, mais mise à mal par la pandémie et la réinstauration des contrôles aux frontières. La coopération réussie menée à l’échelon régional ou local ne pourrait-elle pas dès lors servir d’exemple au développement d’un espace commun de santé ?
Enfin, la crise a aussi révélé que les solutions numériques appliquées à la santé dont, notamment, les applications de traçage ou le recours au partage des données de santé pour faire progresser la recherche, étaient amenées à jouer un rôle prépondérant à l’avenir, à condition de se développer dans le respect des principes et des valeurs de l’Union. Le numérique en santé, et le développement de réseaux qu’il implique, amènent la Commission à encourager la création d’un véritable espace européen des données de santé qui devrait constituer, à terme, une pièce importante de cette Union européenne de la santé pour lequel le quatrième programme de santé publique (2021-2027) « EU4health » encourage des synergies avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’Union.
Les contributions qui forment ce dossier portent leur regard sur les thèmes précédemment évoqués à un moment charnière où le bilan de la crise est tiré et où les propositions de construction d’une Union européenne de la santé sont en discussion, et pour certaines d’entre elles, adoptées, mais une question, pourtant cruciale, est toujours à ce jour sans réponse : ne faudrait-il pas enfin envisager d’accorder plus de compétence à l’Union dans le domaine de la santé ?