Gibirila, Deen (2021) L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181). Les petites affiches (n°84). pp. 19-23. [Caselaw headnote]

Abstract

Est valablement exclu d'une SAS un associé qui a été absent à quatre assemblées générales annuelles successives, dès lors que les statuts mentionnent « une absence répétée aux assemblées générales » parmi les motifs d'exclusion. La décision ne constitue pas un abus de majorité, car l’associé n’a aucun intérêt à exercer le droit de préemption dont l’exclusion l’a privé.