Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020),. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°147). pp. 40-41. [Caselaw headnote]

Abstract

Le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant, dès lors que les ventes ont été conclues antérieurement.